Publication de la loi permettant à l’AIM de détecter d’éventuelles fraudes
Le Moniteur belge du 11 août, deuxième édition, publie la loi du 20 juillet 2026 portant diverses dispositions en matière de santé. Comme l’a déjà indiqué Le Journal du Médecin, cette loi confère à l’Agence intermutualiste (AIM) des compétences lui permettant de détecter d’éventuelles fraudes en croisant les données de facturation, de prescription et les données relatives aux patients.
Le Moniteur belge du 11 août, deuxième édition, publie la loi du 20 juillet 2026 portant diverses dispositions en matière de santé.
Le chapitre 2 de cette loi contient des modifications relatives aux médicaments. Le chapitre 3 porte sur l’assurance soins de santé et indemnités, notamment sur l’évaluation et le contrôle médicaux. Le chapitre 4 règle le financement des organisations de patients, le chapitre 5 contient des modifications de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et le chapitre 6 réglemente la prescription électronique.
Comme déjà indiqué par Le Journal du Médecin, le chapitre 5 de ce projet confère à l’Agence intermutualiste (AIM) de larges compétences lui permettant de croiser les données de facturation, de prescription et les données relatives aux patients afin de détecter la fraude, la surconsommation et les soins inefficients.
La loi du 20 juillet 2026 entre en vigueur le 21 août 2026.