Mesures budgétaires urgentes en matière de soins de santé
Une proposition de loi déposée par la majorité
Des députés (uniquement issus des partis de la majorité) ont déposé conjointement une proposition de loi contenant des mesures budgétaires urgentes en matière de soins de santé.
Le 26 novembre, les députés Jan Bertels (Vooruit), Kathleen Depoorter et Frieda Gijbels (N-VA), Julie Taton (MR), Jean-François Gatelier (Les Engagés) et Nawal Farih (cd&v) (tous issus d'un des partis de la majorité) ont déposé à la Chambre des représentants une proposition de loi contenant diverses dispositions budgétaires urgentes en matière de soins de santé.
Ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions budgétaires urgentes concernant notamment les médicaments, la facture maximale et les frais administratifs des institutions d'assurance.
Les médicaments
Le chapitre 2 contient des dispositions relatives au programme d'accès rapide, à la facturation à 78%, aux prélèvements sur le chiffre d'affaires, à la contribution sur le chiffre d'affaires, à la réforme des mesures d'économies appliquées à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et à la quote-part personnelle.
Facturation maximale dans les hôpitaux psychiatriques
Le chapitre 3 est consacré au maximum à facturer (MàF). Les quotes-parts personnelles pour l'admission dans un hôpital psychiatrique sont désormais prises en compte dans le MàF pour une durée maximale de 365 jours.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coalition, cette restriction sera supprimée afin de mieux protéger les patients psychiatriques de longue durée contre les coûts élevés des soins de santé.
Ainsi, les parts personnelles pour l'admission dans un hôpital psychiatrique seront à l'avenir incluses sans limitation dans le compteur de remises pour la facture maximale et les parts personnelles dépassant le plafond de remises seront également remboursées sans limitation.
Frais administratifs des institutions d'assurance
Le chapitre 4 vise à modifier plusieurs dispositions dans le cadre des frais administratifs accordés aux organismes assureurs. Il comporte quatre mesures.
L'une d'entre elles concerne la mise en œuvre de l'accord de coalition. A partir de 2026, les organismes assureurs prendront intégralement en charge les montants indus qui ont été payés par leur faute et qui ne peuvent être récupérés par application de l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 11 avril 1995 portant introduction de la Charte de l'assuré social.
Toutefois, si la mutuelle peut prouver que l'erreur au sens de l'article 17, paragraphe 2, de cette loi est imputable à une autre institution de sécurité sociale, ce montant ne doit toujours pas être imputé aux frais administratifs.
