Proposition de résolution à la Chambre

"Le statut BIM doit être réservé à ceux qui en ont vraiment besoin"

Le député  et médecin généraliste Jean-François Gatelier (Les Engagés) a déposé à la Chambre des représentants une proposition de résolution "concernant l'attribution de l'allocation majorée aux personnes qui en ont réellement besoin". 

Herman Nys

Le "droit à l'allocation majorée" est une mesure sociale qui aide les familles à faible revenu à accéder aux soins de santé. Les bénéficiaires ayant droit à l'intervention majorée (BIM) paient moins pour les visites chez le médecin, les médicaments, les admissions à l'hôpital, etc.

Les auteurs de la résolution reconnaissent que ce système constitue un mécanisme de soutien important pour les personnes en situation de vulnérabilité. Toutefois, à l'heure actuelle, les médecins déclarent traiter des patients qui bénéficient à la fois du statut BIM et se trouvent dans une situation financière favorable, et par ailleurs des patients qui ne bénéficient pas de ce statut mais se trouvent tout de même dans une situation financière difficile.

Il est donc nécessaire d'évaluer le système pour faire le point sur la situation. L'objectif n'est pas de faire des économies, mais d'assurer la justice sociale et un meilleur accès aux soins pour ceux qui en ont réellement besoin.

Résolution proposée

La résolution proposée (dans les deux langues) demande au gouvernement fédéral :

1. D'évaluer l'application actuelle de la loi sur l'allocation majorée afin de mettre en évidence d'éventuelles lacunes dans la législation actuelle et d'examiner la faisabilité d'inclure les biens meubles et immeubles comme piste de réforme possible. Cette proposition s'inspire du système du revenu d'intégration, de sorte que le statut bénéficie en premier lieu aux personnes réellement en difficultés.

A cet égard, il conviendrait d'exclure la résidence principale, d'introduire un seuil de tolérance pour les petits biens mobiliers et d'assurer la simplicité administrative par une meilleure collaboration avec le SPF Finances.

Une enquête auprès des médecins

2. Réaliser une enquête auprès des médecins afin qu'ils fassent part de leurs expériences sur les dysfonctionnements du système BIM qu'ils rencontrent dans leur pratique, notamment les situations où le patient soit bénéficie du statut BIM alors que sa situation financière est confortable, soit n'a pas de statut BIM alors que sa situation financière est dégradée;

3. Procéder à un examen des outils de contrôle des revenus des caisses d'assurance maladie afin de déterminer s'ils sont adéquats pour contrôler l'ensemble des revenus des citoyens et détecter tous les citoyens qui remplissent effectivement les conditions requises pour bénéficier de ce statut ;

4. Évaluer l'impact social et budgétaire d'une telle réforme, dans un souci de justice sociale, de viabilité financière et de simplicité administrative.