L’Ordre suspend un médecin pour des certificats injustifiés d’absence scolaire
« Faux en écriture et fraude sociale »
Le conseil provincial de Flandre occidentale de l’Ordre des médecins a infligé à un médecin une suspension disciplinaire d’un mois pour avoir rédigé des certificats médicaux contraires à la déontologie afin de justifier des absences scolaires.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Un directeur d’école avait déposé plainte contre le médecin pour avoir délivré des certificats médicaux attestant que deux enfants d’une famille pakistanaise musulmane ne pouvaient pas assister aux cours pendant une période correspondant à la semaine d’activités pédagogiques intégrées organisée pour l’ensemble de l’école, appelée « Geïntegreerde Werk Periode » (GWP). Durant cette semaine, les élèves participent à un séjour en dehors de l’établissement.
Les parents avaient indiqué qu’ils ne souhaitaient pas que leurs enfants y participent pour des raisons religieuses. Le médecin avait délivré un certificat afin d’éviter que les enfants restent à la maison durant cette semaine sans justification valable. Il entendait également les protéger contre une suspension des allocations familiales.
Le certificat avait été délivré deux mois à l’avance. En outre, durant la même année scolaire, le médecin avait déjà établi des certificats couvrant 30 demi-journées d’absence pour l’un des enfants et 15 pour l’autre.
Pour sa défense, le médecin a expliqué avoir rédigé ces certificats « pour que la situation reste quelque peu raisonnable et pour faire sortir le directeur de sa réserve ». Interrogé sur son intention de refuser, à l’avenir, de délivrer des certificats sans justification médicale, il n’a pas répondu clairement par l’affirmative.
La FAQ 3.6 du Conseil national
Selon le conseil provincial, les certificats établis par le médecin ne respectaient pas la FAQ 3.6 du Conseil national relative au « Certificat médical pour absence scolaire », dont la dernière mise à jour date du 15 novembre 2024. Celle-ci précise notamment qu’un médecin doit refuser de délivrer un certificat d’incapacité à fréquenter l’école lorsque l’état de santé de l’élève ne le justifie pas.
Un tel certificat ne peut pas davantage être établi pour des raisons étrangères au domaine médical.
Faux en écriture et fraude sociale
Le conseil provincial a constaté que le médecin avait rédigé des certificats sans avoir établi l’existence d’un état de santé justifiant l’incapacité des enfants à fréquenter l’école pendant la période concernée. Ces documents visaient en réalité à justifier leur absence durant la semaine obligatoire d’activités pédagogiques intégrées.
En établissant, en sa qualité de médecin, des certificats qui ne correspondaient pas à la réalité médicale constatée, le praticien a gravement porté atteinte à la véracité et à la fiabilité que l’on doit pouvoir attribuer à un certificat médical. Le conseil provincial a qualifié cette conduite de forme de faux en écriture.
Les certificats visaient également à éviter que l’absence des enfants durant cette semaine ait des conséquences sur les allocations familiales du ménage. Le conseil a qualifié cette pratique de forme de fraude sociale.
Un mois de suspension
Pour ces raisons, le conseil provincial a infligé une suspension disciplinaire d’un mois. Pour fixer cette sanction, il a tenu compte de la nature et de la gravité du manquement, ainsi que des circonstances concrètes et du contexte dans lequel il avait été commis.
Le conseil a estimé que le médecin ne reconnaissait aucunement sa faute. Ses déclarations à l’audience ne montraient pas qu’il mesurait pleinement la portée et la gravité des faits. Compte tenu également de ses antécédents disciplinaires, le conseil a considéré qu’il existait un risque élevé de récidive dans des situations similaires.
Il a dès lors jugé qu’une suspension d’un mois s’imposait pour faire prendre conscience au médecin du caractère inadmissible de ses actes et l’inciter à adopter une autre attitude à l’avenir.
La décision a été publiée dans Oratio, 2026, n° 3, p. 14-18.