La réforme du Fonds pour l'amiante sera soumise au vote avant la fin de l'année
Les victimes de l'amiante bénéficieront d'un accès élargi à la justice
Les victimes de l'amiante exposées dans leur environnement doivent pouvoir cumuler une indemnisation versée par le Fonds de l'amiante avec une action civile. Pour les salariés, l'immunité de l'employeur est en principe maintenue. C'est ce qu'a confirmé hier le ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, devant la commission parlementaire. Le gouvernement vise un vote avant la fin de l'année.
Le 12 juin, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme du Fonds de l’amiante, dont la mesure principale est la levée partielle de l’immunité civile. Les personnes exposées à l’amiante en dehors de leur vie professionnelle, comme par exemple celles qui habitent à proximité d’une usine ou qui vivaient avec un salarié exposé, doivent désormais pouvoir bénéficier d’une indemnisation du Fonds et poursuivre le responsable en justice.
Un compromis social historique
Sarah Schlitz (Ecolo) s’est félicitée de cette avancée au sein de la commission des Affaires sociales de la Chambre, car les victimes de l’environnement ne sont plus confrontées au choix impossible et injuste entre accepter une indemnisation rapide et nécessaire et intenter une action en justice. À l’instar d’Ellen Samyn (Vlaams Belang), Mme Schlitz s’est toutefois interrogée sur le maintien de l’immunité des employeurs pour les victimes professionnelles. « Pourquoi les salariés ne bénéficient-ils pas des mêmes possibilités que les personnes exposées à la même substance en dehors du cadre professionnel ? »
Selon Vandenbroucke, l’immunité de l’employeur fait partie du compromis social historique qui est à la base de l’indemnisation des risques professionnels. Le gouvernement ne souhaite pas remettre ce principe en cause. La responsabilité éventuelle ne se limite d’ailleurs pas expressément aux producteurs ou aux transformateurs d’amiante. Le projet de loi utilise la formulation « tiers responsable du préjudice », en référence à la responsabilité civile. Il appartiendra au juge de déterminer, dans des affaires concrètes, qui peut être tenu pour responsable.
L'accès élargi à la justice ne diminue en rien l'importance du Fonds pour l'amiante, a souligné M. Vandenbroucke. Ce fonds doit rester la pierre angulaire d'une indemnisation rapide pour toutes les victimes, sans qu'elles aient à se soumettre à des procédures longues, complexes et coûteuses. Le projet prévoit notamment des améliorations en matière de remboursement des soins de santé et de prise en charge des frais funéraires. La prévention et l’accompagnement font également l’objet d’une attention particulière, notamment via un numéro de téléphone gratuit.
Des modifications sont possibles
Les amendes civiles doivent générer des ressources supplémentaires pour le fonds. Mme Schlitz a demandé des garanties quant à un financement durable, à des indemnités plus élevées et à des possibilités effectives pour le fonds de se faire rembourser par les tiers responsables. Mme Samyn a souhaité savoir comment les amendes seraient calculées, quel montant de recettes elles devraient générer et si les indemnités versées par le fonds seraient augmentées. La ministre n’a toutefois pas donné de montants concrets ni de méthode de calcul.
Le processus législatif n'est pas encore achevé. Selon M. Vandenbroucke, les observations du Conseil d'État pourraient encore donner lieu à des modifications. Viendront ensuite de nouvelles discussions au sein du gouvernement et la présentation du projet à la Chambre. L’objectif reste un vote avant fin 2026, mais il n’a pas pu donner de calendrier précis. Samyn a insisté pour que le dossier soit traité rapidement. Selon elle, les victimes qui ont développé un cancer ou des maladies pulmonaires à la suite d’une exposition à l’amiante n’ont aucun intérêt à subir des mois de retard supplémentaires.