Le régime de l’intervention pour la continuité des soins publié au Moniteur belge

Les règles relatives à l’octroi d’une intervention pour la continuité des soins aux cabinets de médecine générale et aux maisons médicales — dont le Journal du Médecin avait déjà fait état — ont désormais été publiées au Moniteur belge.

Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven

Il s’agit de l’intervention destinée aux cabinets de médecine générale qui collaborent avec un infirmier ou une infirmière, qui regroupe les interventions existantes pour la continuité des soins et pour la gestion du cabinet. L’Inami avait déjà annoncé que la prime pourrait être demandée à partir du 1er octobre, et ce jusqu’au 31 octobre 2026 au plus tard.

Les conditions de cette intervention étaient déjà connues, mais elles sont désormais officielles. Le Moniteur belge du 21 septembre publie l’arrêté royal du 30 août 2026, pris en exécution de l’article 36octies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui fixe les conditions selon lesquelles cette assurance obligatoire accorde une intervention financière dans les frais d’un cabinet de médecine générale.

Cette intervention pour la continuité des soins est accordée annuellement afin d’encourager une collaboration structurelle avec un infirmier, une infirmière ou un assistant de pratique. Elle est destinée aux cabinets de médecine générale et aux maisons médicales afin de couvrir les coûts liés à la continuité du fonctionnement du cabinet et à la collaboration entre professionnels de santé.

Collaboration structurelle

Une collaboration structurelle est une collaboration permanente et intégrée entre un cabinet de médecine générale ou une maison médicale et un infirmier, une infirmière ou un assistant de pratique. Les modalités concernant notamment les tâches, les heures de travail au sein du cabinet et la rémunération doivent être consignées par écrit dans un contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée.

Cette collaboration peut être organisée avec des salariés, avec des personnes exerçant sous statut indépendant ou avec des organisations qui emploient elles-mêmes des salariés (article 1er, 9°).

Seuils d’activité

Pour bénéficier de l’intervention, le cabinet de médecine générale doit remplir les seuils d’activité suivants :

1. gérer au moins 500 dossiers médicaux globaux au 31 décembre de l’année précédant l’année de la prime ;
2. avoir enregistré au moins 25.000 euros de remboursements pour des prestations de médecine générale reprises dans la nomenclature des prestations de santé durant l’année précédant celle de la prime.

Pour les groupements, le calcul de ces seuils prend en compte le nombre de dossiers médicaux globaux ou les montants minimaux de l’ensemble des médecins généralistes collaborateurs enregistrés dans l’application web ProSanté au moment de l’introduction de la demande (article 7, § 1er).

Un groupement est un groupement enregistré de médecins généralistes au sens de l’article 2, 6°, de l’arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités verse au médecin généraliste un honoraire pour la gestion du dossier médical global (article 1er, 3°).

Une maison médicale est réputée satisfaire aux conditions du § 1er lorsqu’elle déclare sur l’honneur avoir atteint des seuils comparables durant l’année précédant celle de la prime. Cette déclaration peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori sur la base des profils établis par l’Inami et/ou de l’enregistrement des données prévu dans les règles relatives aux conventions conclues en vue du paiement forfaitaire des prestations (article 7, § 3).

Certaines pratiques « New Deal » exclues

Les pratiques « New Deal » qui comptent plus de 1.000 patients ayant une relation thérapeutique fixe au moment de l’introduction de la demande sont exclues du droit à l’intervention pour la continuité des soins (article 8).

Une pratique « New Deal » est un cabinet de médecine générale ayant adhéré à la convention du 15 janvier 2024, conclue en application de l’article 56, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, afin de financer une étude comparative sur le modèle d’organisation et de financement de la médecine générale.

Modalités d’octroi

La demande d’intervention pour la continuité des soins doit au minimum comporter les éléments suivants :

1. l’identification du demandeur ;
2. le numéro de compte bancaire sur lequel l’intervention doit être versée ;
3. le ou les contrats de travail ou de collaboration concernés par la demande ;
4. une déclaration sur l’honneur relative au respect des conditions ;
5. le nombre d’heures d’emploi pour lesquelles la demande est introduite (article 11, § 1er).

Sous peine de déchéance, la demande doit être adressée au Service des soins de santé de l’Inami entre le 1er et le 30 septembre de l’année de la prime.

Pour l’année de prime 2026, une disposition particulière prévoit toutefois que la demande doit être introduite entre le 1er et le 31 octobre 2026, également sous peine de déchéance (article 11, § 2).

L’intervention doit être payée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la prime (article 11, § 3).

Évaluation

L’Inami devra évaluer cette mesure au plus tard le 1er septembre 2028 (article 12).

L’arrêté royal du 30 août 2026 entre en vigueur le 1er octobre 2026. Il abroge l’arrêté royal du 4 juillet 2024 pris en exécution de l’article 36octies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et relatif aux conditions d’octroi d’une intervention financière dans les frais d’un cabinet de médecine générale (article 13).