Réforme de la loi sur l'avortement : Annelies Verlinden se heurte à l’opposition… et à une partie de la majorité
La ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V) a finalisé un projet de réforme visant à prolonger le délai légal de l’avortement de 12 à 14 semaines, rapporte Het Nieuwsblad samedi. L'information est également relayée par Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg.
Chargée de dégager un compromis acceptable pour l’ensemble des partis de la coalition, Mme Verlinden propose notamment de porter le délai légal à 14 semaines et de prévoir une exception pour les femmes victimes de viol, qui pourraient interrompre leur grossesse jusqu’à 18 semaines. Elle souhaite également réduire le délai de réflexion obligatoire entre la première consultation et l’intervention, de six à deux jours.
Trouver un équilibre idéologique
Le CD&V entend toutefois conditionner l’adoption de cette réforme à l’approbation d’une proposition de loi déposée par la députée Els Van Hoof, visant à élargir le remboursement des moyens de contraception.
Selon Annelies Verlinden, son texte constitue la seule manière de surmonter les divergences idéologiques au sein du gouvernement entre partis conservateurs et progressistes.
« Pour moi, la limite est de 14 semaines. Je ne négocierai pas au-delà et je ne transformerai pas ce dossier en marchandage », déclare-t-elle dans les colonnes du quotidien.
Cette position s’écarte toutefois des conclusions d’un panel d’experts qui, en 2023, avait recommandé d’autoriser l’avortement jusqu’à 18 semaines. La ministre défend néanmoins un compromis conforme au programme électoral du CD&V.
Une exception pour les victimes de viol
La ministre justifie l’extension à 18 semaines pour les victimes de violences sexuelles par la nécessité de tenir compte du traumatisme subi.
Selon sa proposition, il ne sera pas nécessaire de déposer plainte auprès de la police. Un psychologue, un travailleur social ou un gynécologue devra toutefois attester que la grossesse résulte vraisemblablement d’un viol.
Le projet prévoit également de renforcer les garanties d’anonymat pour les femmes qui le souhaitent. Pour les personnes en situation de vulnérabilité, l’avortement serait en outre considéré comme un soin médical urgent, afin de garantir un accès effectif à la procédure.
Vives critiques des partis progressistes
Le parti d’opposition Anders dénonce un compromis politique qui s’éloigne des recommandations scientifiques. La députée Katja Gabriels estime que la ministre transforme le dossier en « marchandage politique » alors que les experts avaient recommandé la suppression du délai d’attente obligatoire et une extension à 18 semaines.
Elle rappelle qu’environ 400 femmes se rendent chaque année aux Pays-Bas pour avorter après avoir dépassé le délai légal belge.
La proposition d’accorder un délai de 18 semaines aux seules victimes de viol est également jugée peu réaliste par Anders, qui estime qu’elle risque de créer une insécurité juridique importante.
Vooruit maintient son objectif de 18 semaines
Du côté de Vooruit, le ton est plus nuancé mais la revendication reste la même. Le parti continue de réclamer une extension à 18 semaines.
Le député Oskar Seuntjens plaide pour une « véritable modernisation » de la législation et souhaite également supprimer complètement le délai d’attente, qu’il juge paternaliste.
Selon lui, il n’est plus acceptable que des centaines de femmes soient contraintes de se rendre à l’étranger pour accéder à une interruption de grossesse.
Groen et le PTB également critiques
Le chef de groupe de Groen, Stefaan Van Hecke, estime que le compromis proposé reste très éloigné du consensus scientifique et des positions défendues par une majorité de parlementaires.
Le parti critique aussi l’exception liée au viol, qu’il juge difficile à appliquer dans la pratique, ainsi que le maintien d’un délai de réflexion, même réduit.
Même tonalité au PTB. La députée et médecin Sofie Merckx qualifie la proposition de « gifle » pour les femmes concernées et pour les experts ayant participé au rapport scientifique recommandant un délai de 18 semaines.
Silence prudent au sein de la coalition
Pour l’heure, la N-VA, le Mouvement Réformateur et Les Engagés n’ont pas encore réagi publiquement au texte.
On sait toutefois que la présidente de la N-VA, Valerie Van Peel, s’était déjà opposée par le passé à un allongement du délai légal.