Selon la députée Frieda Gijbels (N-VA)
Proposition de loi : la connaissance de la langue comme condition d’exercice de la profession
Les professionnels des soins de santé doivent pouvoir démontrer une connaissance suffisante d’une langue officielle de la région linguistique où ils souhaitent exercer. C’est ce que prévoit une proposition de loi de Frieda Gijbels (N-VA).
Le 18 mai dernier, la députée Frieda Gijbels (N-VA) a déposé à la Chambre une proposition de loi visant à modifier la loi du 22 avril 2019 relative à la pratique des soins de santé en ce qui concerne la maîtrise linguistique des professionnels des soins de santé.
La proposition de loi vise à ce qu’ils soient tenus de fournir une preuve de leur connaissance suffisante de la langue officielle de la région linguistique ou des régions linguistiques où ils exercent ou souhaitent exercer leurs activités professionnelles, comme condition pour pouvoir exercer la profession concernée en Belgique.
La maîtrise de la langue comme condition de qualité
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2024 modifiant la loi relative à la qualité des soins et l’AR n° 78 en ce qui concerne la maîtrise linguistique des professionnels des soins de santé, la maîtrise de la langue est inscrite dans la loi comme condition de qualité pour tous les professionnels des soins de santé (Belges, ressortissants européens et non européens).
Selon la députée Frieda Gijbels, l’application de cette loi reste toutefois théorique car elle ne tient pas compte de la situation linguistique du pays. La réglementation actuelle part du principe que le citoyen belge est trilingue et qu’il reçoit donc toujours une aide suffisante lorsqu’un professionnel des soins de santé parle l’une des trois langues nationales (néerlandais, allemand ou français).
La maîtrise de la langue comme condition d’exercice de la profession
Cette proposition de loi vise dès lors à imposer aux professionnels des soins de santé de fournir une preuve d’une connaissance suffisante d’une langue officielle de la région linguistique ou des régions linguistiques où ils exercent ou souhaitent exercer leurs activités professionnelles, comme condition pour pouvoir exercer la profession concernée en Belgique.
Aucune modification n’est apportée à la manière dont cette maîtrise linguistique doit être démontrée.
Modifications de l’article 11 de la loi relative à la qualité des soins
L’article 11, alinéa 1er, de la loi relative à la qualité des soins prévoit que le visa visé à l’article 10 est délivré par la Direction générale Soins de santé du SPF Santé publique sur la base du diplôme de base du professionnel des soins de santé et sur la base de la preuve d’une connaissance suffisante du néerlandais, du français ou de l’allemand afin de pouvoir exercer la profession concernée en Belgique.
L’article 2 de la proposition de loi suggère de remplacer les mots « du néerlandais, du français ou de l’allemand afin de pouvoir exercer la profession concernée en Belgique » par les mots « d’une langue officielle de la région linguistique ou des régions linguistiques où il exerce ou souhaite exercer ses activités professionnelles et servant de condition pour pouvoir exercer la profession concernée en Belgique ».
L’article 11/1, alinéa 1er, de la loi relative à la qualité des soins prévoit que le professionnel des soins de santé maîtrise à tout moment suffisamment le néerlandais, le français ou l’allemand afin de pouvoir exercer sa profession de manière qualitative.
L’article 3 de la proposition de loi suggère de remplacer les mots « Le professionnel des soins de santé maîtrise » par les mots « En fonction de la région linguistique où il est établi, le professionnel des soins de santé maîtrise ».