Question parlementaire sur les experts externes

436 expertises médicales externes au Fonds des accidents médicaux 

436 expertises médicales externes sont en cours au Fonds des accidents médicaux (FAM), qui fait appel à 67 experts médicaux et paramédicaux différents. C'est ce qu'a répondu la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, à une question parlementaire de Kathleen Depoorter.

La députée Kathleen Depoorter (N-VA) a posé une question écrite au ministre Vandenbroucke au sujet du Fonds des accidents médicaux (FAM).

Le FMO traite les demandes d'indemnisation et fournit des compensations financières en s'appuyant sur une expertise médicale et juridique. Dans l'accomplissement de ces tâches, le FAM fait appel à des tiers pour le soutien administratif, technique et médico-juridique.

À cet égard, Depoorter a demandé combien de bureaux externes sont actuellement activement désignés pour le soutien administratif ou technique. Sur quelle base cette désignation a-t-elle été faite (appel d'offres, procédure négociée, contrat-cadre) et comment les performances sont-elles contrôlées et évaluées ?

Recours à des experts (para)médicaux externes

Le ministre a répondu que le FAM fait régulièrement appel à des experts médicaux externes pour obtenir des informations précises sur des questions médicales spécifiques pour lesquelles le Fonds n'a pas d'expertise.

En ce qui concerne les prestataires de soins externes (médecins et experts externes paramédicaux), le Fonds a conclu en 2021 un troisième accord quadriennal avec des prestataires de soins externes à l'issue d'une "procédure négociée avec publication préalable".

Cet accord-cadre comprend 48 lots ou spécialités. Ce n'est que lorsqu'il n'y a pas d'expert disponible dans un domaine ou une sous-spécialité particulière, figurant sur la liste des marchés publics, que des contrats de services ponctuels sont nécessairement utilisés.

Le nombre de contrats en cours avec les différents experts (médicaux) est très variable. Actuellement, 436 missions d'experts médicaux externes sont en cours. Il a été fait appel à 67 experts médicaux et paramédicaux différents nommés dans le cadre de marchés publics.

Recours à trois cabinets d'avocats pour des conseils

Le FAM fait également appel à des avocats pour des litiges et des conseils spécifiques. Il n'est pas fait appel à des marchés publics pour désigner des avocats dans le cadre de litiges. L'article 28 § 1, 4° de la loi sur les marchés publics stipule que les services juridiques tels que la représentation d'un client en justice par un avocat ne sont pas couverts.

En revanche, une procédure de marché public est utilisée pour la désignation d'avocats dans le cadre d'avis juridiques. Le contrat est un accord-cadre pour un montant limité fondé sur l'article 92 de la loi sur les marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre pour une période de quatre ans (2021-2025).

Cela permet de faire appel à trois cabinets d'avocats différents. Les avis techniques, rendus par des cabinets d'avocats externes, portent uniquement sur des questions juridiques transversales (telles que des analyses spécifiques sur le RGPD ou des questions dans le contexte du gouvernement ouvert).

Évaluation des avis d'experts

La performance des experts externes est suivie de près. Lorsque des experts externes remettent des documents, tels que des rapports médicaux ou des conclusions et avis d'avocats, le médecin et/ou l'avocat interne concerné vérifie si la mission a été remplie.

En cas de doute sur la qualité des rapports ou des avis, le coordinateur juridique et/ou médical sera consulté et, si nécessaire, le directeur du FAM.

Critères de sélection et d'attribution

Afin de garantir la qualité du travail des experts médicaux externes, des critères de sélection et d'attribution sont prévus au niveau des marchés publics, non seulement pour vérifier les exigences en termes de compétences techniques et professionnelles, mais aussi pour permettre un classement tenant compte du meilleur rapport qualité-prix. En effet, la désignation après l'attribution se fait selon un système en cascade.

En outre, l'accord-cadre contient des exigences de service, telles que celles relatives au contenu du rapport (entre autres, le contractant doit toujours répondre à toutes les questions soulevées dans le contrat), aux délais et aux dispositions relatives à la déontologie pour garantir l'impartialité et l'indépendance.

Toujours en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité, conformément à l'article 17, §3 de la loi sur les accidents médicaux, toute partie peut demander au FMO de récuser l'expert désigné dans le cadre d'une mission d'expertise (contradictoire).

Les avis juridiques sont également soumis à des critères de sélection et d'attribution lors de l'attribution du contrat. Outre la compétence professionnelle, le meilleur rapport qualité-prix est également pris en compte pour l'attribution d'un marché. Seuls les services correctement exécutés peuvent être facturés.

Procédure de réclamation

Au sein du FAM, il existe une procédure de traitement des plaintes externes concernant les experts (médicaux) externes. En outre, une procédure a été mise au point pour l'évaluation systématique des experts externes. Le FAM dispose également d'une procédure d'audit des factures externes.